Certificat d expédition de stockage d énergie

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Comment faire une demande de certificat d’économie d’énergie ?

La constitution d’un dossier de demande de CEE est définie par l’article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Qu'est-ce que le dispositif des certificats d'économie d'énergie ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Un bilan de la quatrième ainsi que le bilan de l'année 2022 de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) sont disponibles ci-dessous.

Quels sont les travaux éligibles au dispositif CEE ?

De façon générale, les travaux éligibles au dispositif CEE sont ceux qui apportent une réelle amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment. Voici des exemples de travaux éligibles aux Certificats d'Économies d'Énergie (particuliers et professionnels) :

Qui peut déposer des dossiers de demande de Cee ?

Attention : Seuls peuvent déposer des dossiers de demande de CEE auprès du Pole National des Certificats d’Économie d’Énergie les acteurs éligibles définis à l’article L221-7 du code de l’énergie qui ont ouvert un compte sur le registre national des CEE.

Comment déclarer les volumes de ventes d’énergie ?

1. Déclarations des volumes de ventes d’énergie Les déclarations servant au calcul des obligations d’économies d’énergie (volumes d’énergie vendus en 2015, 2016 et 2017 ainsi que les récapitulatifs des délégations) devront être adressées au ministre chargé de l’énergie au plus tard le 1er mars 2018, pour tous les types d’énergie.

Quel est le délai maximum entre l’achèvement d’une opération d’économies d’énergie ?

Il permet de fixer, par arrêté du ministre chargé de l’énergie, le délai maximum entre l’achèvement d’une opération d’économies d’énergie et le dépôt de la demande de certificats correspondante, qui ne peut être inférieur à six mois (voir ci-dessous).

Questions-réponses sur le dispositif CEE | Ministère …

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