La TVA sur les opérations de commerce électronique au …
Le développement des transactions commerciales empruntant les plateformes de commerce électronique met en exergue une façon originale de commercer, en même temps qu''il suscite l''attention fiscale des Etats. Afin d''appréhender ces flux générateurs de revenus, l''Etat du Cameroun a adapté ses règles en
LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DES T ENTREPRISES ET LE …
PARTIE 1 – Le développement de la Responsabilité sociale des entreprises au contact du commerce électronique SECTION 1 – La diversité des outils en faveur de la Responsabilité …
La portée opératoire de la clause limitative de responsabilité dans …
En principe, la clause exonératoire ou limitative de responsabilité est valide si elle a été portée à la connaissance de la victime, et qu''elle a été acceptée en toute …
Commerce électronique et responsabilité des acteurs de l i
Commerce électronique et responsabilité des acteurs de l''internet en Europe ASBL Droit et Nouvelles Technologies Page 2 1 - Internet est non seulement un espace juridique - chose connue, rappelée sans cesse, et d''ailleurs déjà plusieurs fois vécue par les acteurs du réseau - mais il est aussi un espace de régulation. Voici ce que l ...
La responsabilité pénale des dirigeants : l''identification du/des ...
2.- La responsabilité pénale de la personne physique et la responsabilité pénale de la personne morale. La loi pénale s''applique d''abord aux personnes physiques, mais prévoit également la responsabilité pénale des personnes morales. Demeure à savoir qui, de l''une et/ou de l''autre, engage sa responsabilité pénale lorsqu''une ...
Projet sur les Parties prenantes du commerce électronique
Projet sur les Parties prenantes du commerce électronique - rôles et responsabilités (Février 2020) Cette partie dresse un inventaire des principales parties prenantes de la chaîne logistique du commerce électronique transfrontalier, ainsi que leurs principaux rôles et responsabilités, et des opportunités potentielles en termes d''échange de données. Les différentes catégories se ...
Projet sur les Parties prenantes du commerce électronique : rôles …
Projet sur les Parties prenantes du commerce électronique : rôles et responsabilités1 (Septembre 2019) Cette partie dresse un inventaire des principales parties prenantes de la chaîne logistique du commerce électronique transfrontalier, ainsi que leurs principaux rôles et responsabilités, et des opportunités potentielles en termes d ...
Commerce électronique: règles harmonisées de l''Union européenne
Responsabilité des prestataires. Les prestataires de services en ligne, qui fournissent des services sous forme de simple transport («mere conduit»), de stockage en antémémoire …
Officier de réserve : rôle, responsabilités et parcours
Le rôle d''un officier de réserve est très varié et dépend du type d''unité à laquelle il est affecté. Cependant, en général, ils sont responsables du commandement des troupes, de la planification des opérations et des exercices, ainsi que du maintien du moral et du bien-être des soldats sous leur commandement. Ils peuvent ...
⚖️ Commerce électronique : le droit de rétractation
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l''économie numérique, issue de la directive européenne du 8 juin 2000, reproduite dans le Code de la consommation et dans le Code civil régit la vente électronique et en donne la définition suivante :. Le commerce électronique est l''activité économique par laquelle une personne propose et assure à distance …
L''encadrement juridique des contrats électroniques
2017. La reflexion sur la reglementation des contrats electroniques internationaux a pris, ces dernieres annees, une ampleur sans precedent.L''usage accru des communications electroniques a l''echelle internationale participe de maniere remarquable a ameliorer l''efficacite des activites economiques et sociales, a renforcer les relations entre Etats et a offrir de nouvelles …
La loi applicable au contrat de commerce électronique
Quoi qu''il en soit, pour mesurer l''impact des futures directives sur la confiance des acteurs du commerce électronique (II), encore faut-il vérifier que la question de la loi applicable est réellement source d''insécurité juridique détournant les professionnels et les consommateurs du commerce en ligne au-delà des frontières ...
TVA
Actualité liée: 22/12/2021 : TVA - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) - Mise à jour suite à consultation ...
Commerce électronique : certaines lois et règles que vous
Diverses manières de faire du commerce électronique. Le commerce électronique prend plusieurs formes : il est dit « direct », lorsque le contrat de vente ou de service est conclu électroniquement et que le produit ou le service est également livré électroniquement (par exemple, la conclusion en ligne d''un contrat d''abonnement à une publication uniquement …
Les aspects juridiques du e-commerce en droit commercial
Des décisions récentes de la Cour de justice de l''Union européenne (CJUE) et du Tribunal de grande instance (TGI) fournissent des éclairages sur des questions telles que la responsabilité des plateformes en ligne, les droits des consommateurs, et la conformité en …
Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne
Le règlement des litiges en ligne peut être particulièrement utile pour les litiges nés d''opérations internationales de commerce élec-tronique portant sur de faibles montants. Il peut s''appliquer...
Le fonds de commerce électronique
B) La cession du fonds de commerce électronique. La vente du fonds de e-commerce comprend à la fois le bien immatériel (le site internet) et l''activité commerciale (le fonds de commerce). Bien qu''elle soit complexe, cette opération n''est pas rare compte tenu de l''importante valeur ajoutée que représente un site marchand.
Togo Transactions électroniques
‐afrique Togo Transactions électroniques 1 Togo Transactions électroniques Loi n°2017‐07 du 22 juin 2017 [NB ‐ Loi n°2017‐07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques] Titre 1 ‐ Des dispositions générales Chapitre 1 ‐ De l''objet et du champ d''application Art.1.‐La présente loi fixe les règles générales régissant toute transaction ...
Commerce électronique et responsabilité des acteurs de l i
Mais en matière de responsabilité des acteurs de l''Internet, cette vision des choses, bien que toujours valable, serait pour le moins réductrice. En raison de la nature même des nouveaux …
acte de commerce
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d''une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l''action en responsabilité pour insuffisance d''actif, la faillite personnelle ou l''interdiction prévue à l ...
Mauritanie Services et moyens de paiement électronique
entièrement ou partiellement électronique des opérations telles que : transfert d''argent, règlement d''une transaction, retrait et dépôts d''argent, accès à un compte, chargement ou déchargement d''une carte bancaire ; Opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement : les services définis à l''article 4 de la présente loi ; Opération ...
Réforme du régime européen de responsabilité
Dans ce contexte, la présente analyse vise à 1) décrire le régime européen en vigueur de responsabilité des intermédiaires en ligne prévu par la directive sur le commerce électronique, …
RGPD : Les obligations et les responsabilités des opérateurs de ...
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l''égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », plus communément dénommé Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018.. Les dispositions contenues dans le RGPD ont …
Les enjeux juridiques du commerce électronique
Le développement exponentiel du commerce électronique soulève de nombreux enjeux juridiques qui nécessitent une régulation adaptée. Parmi les principaux défis à relever, …
(PDF) L''intégration du commerce électronique dans le …
L''intégration du commerce électronique dans le secteur de la grande distribution au Maroc : Une étude exploratoire des stratégies de transition numérique des enseignes.
Président d''une SAS : quelles responsabilités
Suite à la publication de la loi du 3 janvier 1994, qui a posé le principe de la responsabilité des dirigeants de la SAS, l''article L227-8 du Code de commerce confirme que les règles fixant la responsabilité des membres du …
Arbitrage et médiation dans le Commerce électronique (L''expérience du ...
COMMERCE ELECTRONIQUE Citation : Caprioli & Associés, Société d''avocats, Commerce électronique, Première publication : Revue de l''arbitrage n°2, 1999, p225-248. Date de la mise en ligne : juin 2005 Arbitrage et médiation dans le Commerce électronique (L''expérience du "CyberTribunal") Eric A. Caprioli Avocat à la Cour de …
TITRE V
L''article 40-1 proclame la liberté de principe du commerce électronique, sous réserve des prohibitions ou limitations résultant des dispositions légales. Il est en résonance avec les textes déjà cités qui proclament semblablement la liberté de la communication électronique (Avant-projet, Titre I, article 3), le libre accès aux traitements de données à caractère personnel ...
L''élection de la délégation du personnel au CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.. Le nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est limité à trois, excepté:. Dans les entreprises de moins de 50 salariés;; Dans les entreprises dont l''effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d''accord préélectoral (PAP) en ...
La « disharmonie » sur la question de la responsabilité des
Le législateur communautaire CEMAC a une fois de plus raté l''occasion de parfaire l''harmonisation du régime de responsabilité des auxiliaires de transport. Ce constat est frappant dans la mesure qu''on ne voit pas pour quelle raison le législateur créerait une diversité dans le régime de responsabilité des acteurs qui concourent tous à la réalisation d''un seul objectif : le ...
Cours du droit des Transactions Électroniques (Côte d''Ivoire)
Il est défini par l''article 1er comme '''' toute activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture des biens et la prestation de services, entre également dans le champ du commerce électronique les activités de fourniture de services'''' telle que celle consistant à fournir des informations en ligne, des ...
Anonymat et commerce électronique | Sécurité de l''information
Première publication : Les premières journées internationales du droit du commerce électronique, Actes du colloque de Nice des 23, 24 et 25 octobre 2000, coll. Actualités de droit de l''entreprise, Litec, 2002, p. 149 s. Date de la mise à jour : octobre 2000. Anonymat et commerce électronique Par Eric A. Caprioli contact@caprioli-avocats
Le consentement et le commerce électronique
La question du consentement mérite une attention particulière quand on aborde le contrat de commerce électronique. L''article 1108 du Code Civil prévoit que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d''une convention » : « le consentement de la partie qui s''oblige«, « la capacité de contracter«, « un objet certain qui forme la matière de l''engagement ...
Droit du commerce électronique – Cours et fiches
DROIT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Ce cours de droit du commerce électronique évoque plus particulièrement les contrats du commerce électronique. Ces contrats ont connus un certain développement au sein du grand public avec le développement de l''internet. Les relations commerciales facilitées ou permises par la mise en relation …
La responsabilité de l''agence de voyages ou du voyagiste
L''article L211-16 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l''ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, dispose que "I.-L e professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'' article L. 211-1 est responsable de plein droit de l''exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même …
Superviseur des opérations: Description de l''emploi, salaire
Le rôle d''un superviseur des opérations est crucial au succès de toute organisation. Ils jouent un rôle essentiel pour garantir des opérations efficaces et efficientes, avec des responsabilités allant de la supervision du personnel à l''élaboration de stratégies pour optimiser la productivité. Un superviseur des opérations qui ...
Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs ...
I. – Par exception à l''interdiction prévue à l''article L. 521-2, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut fournir des services de paiement, en sus des services de communications électroniques à un abonné à ce réseau ou à ce service, pour l''exécution :. 1° D''opérations de paiement effectuées pour l''achat de contenus numériques et …