Donation d''un bien immobilier à son fils unique ou ses enfants
Pour faire la donation d''une maison à votre fils ou à votre fille, vous devez contacter un notaire qui se chargera de rédiger un acte de donation et de procéder aux démarches administratives. Attention : si la valeur du bien est supérieure à 100 000€, il est préférable de se rapprocher d''un conseiller en gestion de patrimoine afin d''optimiser fiscalement la transmission de ...
Peut-on installer un mobil-home dans son jardin
La qualité d''habitation principale est attribuée à un mobil-home s''il est occupé par son propriétaire au moins huit mois par an. Dans ce cas, il peut être installé dans votre jardin ou sur un terrain privé. Tout comme lors de la construction d''une maison, vous devez effectuer plusieurs démarches :
A qui appartient la maison construite sur le terrain de ma femme
Exemple : M. et Mme Montoit ont fait construire une maison sur un terrain donné à Madame par ses parents il y a quelques années. A l''époque, ils avaient emprunté 120 000 € auprès de leur banque. La valeur actuelle du bien (terrain + maison) est de 260 000 €. Le terrain est estimé à 90 000 €. On retire la valeur du terrain à l ...
Quelle différence entre mur mitoyen et mur privatif
je suis propriétaire mon voisin a acheter un ancien abbatoire pour le transformer en maison sur son terrain il y a droit de passage pour ses voisins habitant au bout de son terrain et j''ai un droit de servitude car mon mur qu …
Puis Je valoriser la vente d''un terrain avec permis de construire d''une ...
Bonjour, j''ai acheter un terrain et déposé un permis de construire accepté pour un projet de maison individuelle dessiné par un architecte, le PC à été accordé en 2018. Aujourdhui, pour des raisons personnelles, je dois abandonner ce projet et vendre mon terrain, ai - je le droit de vendre le terrain associé au projet dessiné par l''architecte et puis je valoriser ce projet ...
Construire sur un terrain de loisirs et y habiter à l''année : est-ce ...
Un terrain de loisirs est-il constructible ? Comme l''explique le site du Senat, « L''appellation de « terrain de loisirs » relève de l''usage et non pas d''une catégorie juridique du code de l''urbanisme.Elle résulte, en effet, de l''activité de camping qui aboutit à l''installation d''hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non ...
Peut-on acheter des terres agricoles sans être …
Un terrain en zone naturelle est un terrain située dans une territoire classé naturel ou forestier et qui a un intérêt environnemental. Au niveau de l''urbanisme, il sera classé en zone N. Certains terrains agricoles peuvent …
Installer un mobil home sur terrain privé, c''est possible …
Retenez donc, que du pont de vue du Code de l''urbanisme, un mobil home : Est considéré comme un véhicule et non pas comme une construction.; Doit conserver ses moyens de traction ou locomotion ; néanmoins, à différence …
Ce qu''il faut savoir avant d''acheter un terrain | La Presse
L''emplacement et le voisinage sont des facteurs très importants. « Si on souhaite construire une maison d''environ 500 000 $, il vaut mieux que les résidences avoisinantes aient la même valeur.
Quelles sont les règles à connaître pour vendre un terrain …
Les terrains agricoles sont de plus en plus convoités, car ils représentent une mise intéressante pour les investisseurs à la recherche d''une plus-value. La vente d''un terrain agricole comporte certaines règles et procédures spécifiques. Que vous souhaitiez acheter ou vendre un terrain agricole, il est important de connaître ses spécificités.
Achat terrain + maison à détruire conditions suspensives
Je suis intéressé par l''achat d''un terrain sur lequel il y a une vieille maison. Je souhaiterais abattre cette maison et construire du neuf sur ce terrain. Ce terrain est en zone constructible. J''ai demandé un certificat d''urbanisme à la mairie en précisant "pour la réalisation d''une opération consistant en la construction d''une maison ...
Vivre dans une caravane sur son terrain privé
3) La loi dit que l''ont a le droit de stationner une caravane pendant 3 mois consécutif ou non maximum par an sur un terrain qu''on est propriétaire hors elle dit aussi que c''est seulement si elle stationne et que l''ont y habite pas ou qu''elle sert pas de logement annexe. J''aimerai savoir à …
Comment vendre sa maison à un membre de sa famille
Rien n''interdit de vendre un bien à un membre de sa famille. Le Code civil lui-même établit la liberté de vendre les biens dont on est propriétaire. Mais il existe toutefois trois limites à ces ventes familiales : le droit, le fisc et les héritiers réservataires. - Lire la suite sur >>>
Peut on mettre une caravane sur un terrain non constructible
Les Avantages d''une Caravane sur un Terrain Non Constructible Lorsqu''on envisage d''utiliser une caravane sur un terrain non constructible, il est important de comprendre les avantages que cela peut offrir. L''un des principaux avantages est la proximité avec la nature. En optant pour un terrain non constructible, vous vous retrouverez ...
STOCKAGE DE VOITURES SUR TERRAIN D''HABITATION PRIVE
Bonjour, Si le Maire a fait la sourde oreille : Courrier A.R a la Mairie avant de saisir la juridiction compétente un petit rappel au Maire S''il s''agit d''un dépôt ou d''une décharge sur un terrain privé, que le propriétaire soit responsable ou non, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour obliger le propriétaire à se conformer à ces règles de sécurité et ...
Droit de préemption de la Mairie
Un blog d''information juridique. Le blog Droit sur Terrain est un blog d''information juridique, rédigé par Jasmine Jovanovic, destiné à éclairer les propriétaires de terrains sur leurs droits, les nouvelles lois, les démarches administratives à …
Mitoyenneté : ce qu''il faut absolument savoir avant d''acheter un bien
La mitoyenneté est une notion juridique qui permet à deux ou plusieurs propriétaires voisins d''utiliser un même mur ou une même clôture. Quels sont les avantages et les inconvénients de la mitoyenneté ? Elle a pour objectif de limiter les dépenses des propriétaires en termes de construction ou d''entretien et de réaliser des économies de terrain, l''ouvrage étant …
Peut-on acheter un terrain et construire plus tard
La réponse courte est oui, vous pouvez acheter un terrain et décider de construire plus tard. Cependant, plusieurs facteurs doivent être pris en compte. Tout d''abord, il est essentiel de …
Racheter une parcelle de terrain d''un voisin
L''achat de la parcelle de terrain du voisin est-il faisable ? La première étape est d''en parler avec votre voisin : faites-lui part de votre projet.Si votre voisin est enclin à vendre une parcelle de son terrain, discuter dès à présent du prix de vente envisagé, de la prise en charge des frais comme le géomètre expert, de la taille et de l''emplacement exact de la parcelle.
Un mobil-home comme résidence principale : est-ce légal
Bonjour je possède un mobil home depuis 2003 sur mon terrain de 7 hectares ou j étais empoisonné par les chasseurs tous les dimanches à force que je les ais viré ils ont voulu faire une battue je les ais a nouveau viré !!ils sont allés voir la gendarmerie qui leur a bien dit que si mon domaine non cloturé n a pas de chemin communal qui le traverse il est interdit d y faire …
Vente d''un bien en usufruit, succession, droits de …
La deuxième solution : nous avons en vue une maison avec travaux. Donc reporter l''usufruit et la nue-propriété dans cette maison. Mais il risque d''y avoir un cout de travaux un peu supérieur au prix de vente de notre …
Maison avec grand terrain : diviser pour mieux vendre ?
En effet, je vous mets au défi de concevoir une maison de 120 m² au sol avec seulement 4m de largeur, murs et isolation compris. L''exemple prête à sourire et je force volontaire les traits, mais dans l''idée, c''est bien le type de raisonnement qu''il est impératif d''avoir avant d''envisager détacher une parcelle d''un grand ...
Achat de terrain constructible : coût et réglementation
En dehors de quelques rares exceptions, il est tout à fait possible de faire construire plus tard, après avoir acheté un terrain constructible. À noter que si un permis de …
Héritage d''une maison : la marche à suivre
L''héritage, en son sens originel, désigne le patrimoine immobilier d''une personne décédée revenant à ses héritiers. Ainsi, les droits de succession concernent à la fois les règles et les liens régissant les héritiers légaux entres eux, mais également les liens envers le défunt.. L''acquisition de propriété par succession est régie par le Code civil, aux articles 720 et ...
Terrain à bâtir : les règles à connaître pour acheter un terrain ...
je viens d''acheter un terrain à bâtir il y a 18 mois. Il est spécifié sur l''acte de vente: » libre de toute occupation ou encombrement quelconque ». Hors je viens d''apprendre …
Peut-on construire ou agrandir une maison sur un terrain agricole
Vous devez donc être agriculteur pour avoir le droit de construire une maison sur un terrain situé en zone A mais à condition de veiller aux réglementations et de protéger les espaces agricoles. Par contre, rien ne s''oppose à un achat d''une maison située en zone agricole par un particulier. Vous pourrez même agrandir votre résidence ...
Achat d''un terrain en lotissement : règles légales et garanties
L''achat en lotissement est soumis à des règles plus strictes que la vente et la construction. En contrepartie, les acheteurs bénéficient de certaines garanties leur permettant …
Acheter un terrain pour le diviser
Qui dit division d''un terrain pour la création de plusieurs lots à bâtir, dit création d''un lotissement. En effet, comme vu dans la page consacrée à la définition du lotissement (consultable ici), un lotissement est moins une forme d''urbanisation (une zone résidentielle faite de maisons individuelles organisées autour de voiries se terminant en impasses) qu''un outil de ...
Peut-on installer un container sur un terrain non constructible
Pour les containers utilisés comme habitations ou constructions fixes: Si le container est destiné à devenir une habitation ou une construction fixe, même sur un terrain non constructible, il est généralement nécessaire d''obtenir un permis de construire. Cela est particulièrement vrai si la surface du container dépasse 20 m².
Vivre sur un terrain non constructible
Voilà, j''ai acheté il y a quelques temps, un terrain non constructible. Mais dessus, il y a une petite maison, avec fondations. Cette maison est inhabitable, car le bois est mangé par les vers, il n''y a pas de fosse ceptique, ni d''eau courante, mais il y a l''elecriticité. Ce que je voudrais savoir, c''est ce que je peut faire sur ...